L’avocat(e) aux Conseils représente tout justiciable devant la cour de cassation et le Conseil d’État. Il/Elle intervient sur des dossiers de droit civil, pénal ou administratif.
Les missions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour des cassation
L’avocat aux Conseils intervient sur la légalité et la question de droit. Son rôle est de permettre à chacun l’égal accès aux juridictions suprêmes. Il participe au fonctionnement démocratique de ces institutions grâce aux consultations préalables qu’ils donnent sur le sérieux d’un pourvoi, à leur participation à l’aide juridictionnelle, à la permanence qu’ils assurent pour les procédures d’urgence.
Guider et représenter
Dans un premier temps, l’avocat aux Conseils donne un avis objectif sur les chances de succès du pourvoi de son client, pour lui éviter des frais inutiles de procédure. Si le pourvoi vient à être soutenu, il fait valoir les intérêts de son client devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, en lui apportant sa connaissance du droit, de la jurisprudence et de la technique de cassation. C’est lui qui rédige les mémoires lus par les juges de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui devront ensuite rendre leur décision sur cette base. Les plaidoiries orales se font devant le juge des référés du Conseil d’État.
L’avocat aux Conseils peut également assurer une fonction de représentation devant une juridiction administrative (cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et juridictions administratives spécialisées telles que les conseils de discipline des ordres professionnels) ou directement auprès de l’administration. Mais également intervenir devant le Conseil constitutionnel et les juridictions internationales.
Les compétences et qualités requises pour ce métier
- Connaissances techniques en droit
- Sens de l’écoute et aisance relationnelle
- Capacité d’analyse et de synthèse
Les débouchés du métier
Les avocats aux Conseils siègent dans les bureaux d’aide juridictionnelle. Ils assurent des permanences de consultations gratuites et des permanences pour représenter les parties aux audiences de référé du Conseil d’État. Les principes de cette profession sont fixés par un règlement général de déontologie.
Études pour devenir avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Pour devenir avocat aux Conseils, il faut être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et bénéficier d’une expérience professionnelle de trois ans en qualité d’avocat.
Évolutions de carrière
Les avocats aux conseils ont le statut d’officier ministériel. ils contribuent au service public de la justice tout en exerçant une profession libérale. Ils sont nommés par le garde des Sceaux et leur nombre est régulé.
ACCRÉDITATION(S)
DIPLÔME DÉLIVRÉ
