Le contrat de stage est le document contractuel déterminant du stage qui fixe les engagements respectifs du stagiaire et de l’entreprise. Il définit le cadre de réalisation de votre stage et doit rappeler vos droits et obligations, l’organisation pratique de votre stage et permet de faire office de témoin en cas de problèmes avec des deux parties.

Dans cet article, nous vous présentons le contrat de stage, son régime juridique, les cas dans lesquels, la loi permet son utilisation et quelles en sont les restrictions.

Qu'est-ce qu’un contrat de stage ?

Au Sénégal, le contrat de stage est défini à l’article 4 de la loi n°2015-04 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, laquelle est complétée par le Décret n°2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage.

Cet article mentionne le contrat de stage comme « une convention par laquelle une entreprise s’engage à assurer à une personne appelée stagiaire, l’acquisition d’une expérience et d’aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel ». 

Il ne s’agit donc pas pour le stagiaire d’accomplir les mêmes tâches qu’un salarié au sens du droit du travail sénégalais, mais plutôt d’être formé pour en devenir un.

La forme du contrat de stage

Tous les types de contrats en droit sénégalais doivent faire l’objet d’un écrit excepté le contrat à durée indéterminée qui peut être défini à l'oral. Le contrat de stage doit être constaté et écrit, à défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée (Article 3 du Décret n° 2015-777 du 02 juin 2015). 

Signé, il doit obligatoirement être déposé en quatre (4) exemplaires à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale territorialement compétente. Il doit être déclaré comme tout autre contrat de Travail.

Dans le contrat de stage, ces mentions doivent obligatoirement y figurer :

• La raison sociale et le siège de l’entreprise d’accueil, ainsi que les noms, prénoms et qualité de la personne investie du pouvoir de signer le contrat au nom et pour le compte de la personne morale. Si l’employeur est une personne physique, les noms, prénoms, profession et domicile ; 
•  Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation et adresse du stagiaire ; 
• Le diplôme obtenu par le stagiaire ; 
• L’emploi ou le métier pour lequel le stagiaire recevra une formation et la catégorie de l’emploi de référence ; 
• La date de prise d’effet et la durée du contrat ; 
• Le montant de l’allocation de stage ; 
• La référence aux textes applicables.  

Toutefois, la loi ne prévoit expressément pas de sanction en cas d’absence d’une ou plusieurs de ces mentions. 

La durée du Contrat de stage 

Conformément à l’article 4 du Décret n° 2015-777 du 02 juin 2015, le contrat de stage ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement compris. Toutefois, la loi ne fixe ni la durée minimale du contrat de stage, ni le nombre limité de contrats de stage qu’un employeur peut conclure avec un stagiaire, encore moins la fréquence de signature de ces contrats. Un contrat de stage peut donc durer trois (03) mois, renouvelé trois (03) fois, soit neuf (09) mois. Cette succession de contrat est donc valable, dès lors qu’elle ne dépasse pas en toute la durée de vingt-quatre (24) mois.

Il faudra noter que la continuation des services au-delà de la durée visée à l’article 4 précédent constitue de plein droit l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Les droits et obligations du stagiaires

Le stagiaire a droit à une rémunération, encore appelée allocation de stage. Elle est versée mensuellement au stagiaire. La loi ne fixe pas le montant de l’allocation, mais selon l’article 6 du Décret n°2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage, en aucun cas, ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie de l’emploi de référence.

Le stagiaire bénéficie également d’un congé annuel dans les mêmes conditions définies par le Code du travail en faveur du travailleur salarié et à l’expiration du contrat, le chef d’entreprise délivre au stagiaire une attestation de fin de stage.

Le stagiaire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise. Il s’engage à suivre assidûment le programme de stage.

La rupture du contrat de stage

Vous devez savoir qu’un contrat de stage peut prendre fin avant terme. En ce sens, la loi a prévu les conditions qui sont susceptibles d'entraîner cette rupture précoce dudit contrat. Lorsqu’il y a désaccord entre les deux parties, en cas de faute, de force majeure ou tout simplement par l’initiative d’une des deux parties, le contrat peut prendre fin. Toutefois, si la rupture est à l’initiative d’une partie, un délai de quinze jours devra être observé avant la rupture définitive du contrat. 

Il faudra noter également que d’autres conditions peuvent entraîner une suspension du contrat de stage tels que : 

• Fermeture temporaire de l’entreprise pour cas de force majeure ;
• Maladie du stagiaire dûment constatée, pour une durée limitée à six mois ;
• Pendant la période de congé du stagiaire ;
• Pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• Grève du personnel salarié de l’entreprise ou lock-out, à condition que cette situation empêche le stagiaire de continuer à effectuer son stage ;
• Pendant la durée des absences autorisées par le chef d’entreprise.

En cas de litiges durant la période d’exécution du contrat de stage, Il est conseillé aux deux parties de recourir aux services d’un Conseiller Juridique compétent à même de mener à bien la période précontentieuse auprès de l’Inspection du Travail et ainsi trouver une solution amiable au différend. Une solution amiable vaut toujours mieux qu’un procès et a l’avantage d’être discrète et rapide. En cas d’échec du règlement amiable, il faudra vous référer aux tribunaux du Travail compétents pour ces litiges.